Garantie et loi Breyne
Construire une maison avec un entrepreneur général est lié à
la loi Breyne. Cette loi protège le client. "Il bénéficie en effet de garanties qui lui assurent qu’il va bien obtenir ce qu’il a commandé et payé.
Cette loi offre au maître d’ouvrage, ainsi qu’à l’acquéreur d’une maison sur plan, une protection juridique dans divers domaines. Citons, parmi les principaux avantages et garanties offerts à l’acquéreur/maître de l’ouvrage : un acompte de maximum 5% du coût total, paiements selon avancement des travaux, prix fixe, réception en deux phases : la réception provisoire et la réception définitive, espacées de minimum 1 an, une garantie obligatoire, des règles très sévères en matière de responsabilité. Quand vous construisez vous-mêmes avec plusieurs entrepreneurs, vous n’êtes pas couvert par la loi Breyne. Le manque de connaissances techniques et juridiques ne joue pas en faveur du candidat constructeur", motive Tatiana Fomenkova de BIK Woningen.